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Une loi et des moyens pour un droit au logement effectif pour tous

samedi 6 octobre 2007

Communiqué de la section, diffusé en Janvier 2007 :

A la suite d’une initiative associative, le gouvernement a été contraint d’inscrire à l’agenda parlementaire une loi visant à instaurer un droit au logement opposable.

Cette revendication formulée depuis plusieurs années par la plate-forme inter associative pour un droit au logement opposable, dont fait partie la LDH, avait été soutenue depuis 2003 par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et reprise ensuite par le Conseil économique et social.

Cette annonce ne doit pas être un nouveau leurre. Elle devra se traduire par la création d’un droit effectif à un logement digne et durable pour tous, avec une réelle obligation de résultat pour les pouvoirs publics, sous peine d’un recours juridictionnel.

La mise en œuvre de ce droit fondamental, à l’instar du droit à l’éducation ou à l’accès aux soins, nécessite :
1°) la garantie première de l’État avec le transfert de moyens financiers suffisants
2°) une responsabilisation réelle des collectivités territoriales
3°) une clarification des compétences entre les différents acteurs locaux
Le but est de réaliser le nombre de logements, en particulier sociaux, nécessaires aux besoins et accessibles au plus grand nombre.

Cela commence par l’application de la loi SRU de 2000 qui impose 20 % de logements sociaux dans toutes les communes, avec des sanctions accrues et effectives en cas de refus des élus locaux de respecter cette obligation, assortie d’une substitution de l’État en cas de carence.

Un habitat digne pour chacun demeure un préalable indispensable à l’accès à une citoyenneté effective, valeur essentielle pour la LDH.

LDH Paris 14/6, Janvier 2007